Les sanctions du non-respect de l'interdit bancaire
Le fait d'émettre un chèque sans provision ne relève plus du code pénal, depuis la loi de 1991.
En revanche, émettre des chèques au mépris d'une interdiction est constitutif d'un délit pénal.
Les peines encourues sont un emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 250 000 F. Le tribunal correctionnel peut en outre prononcer l'interdiction des droits civiques et de famille pendant une durée de cinq ans.
La loi vous donne la possibilité de régulariser la situation à tout moment.
La lettre d'injonction envoyée suite au rejet doit vous donner la marche à suivre afin de régulariser votre situation.
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque, celui-ci vous restituera le chèque que vous devrez produire devant votre banquier comme preuve du paiement.
Vous pouvez également réapprovisionner votre compte et demander au bénéficiaire du chèque de venir l'encaisser à nouveau à la banque ou préciser par écrit à votre banquier que la somme versée est affectée au paiement litigieux en attendant une nouvelle présentation du chèque.
Si la régularisation a lieu dans les 30 jours suivant l'injonction et qu'il s'agit du premier incident de paiement depuis 12 mois, aucune pénalité ne sera due. Au-delà de 30 jours, vous devrez vous acquitter d'une pénalité libératoire.
Une fois la situation totalement régularisée, votre banque préviendra la Banque de France. Vous sortirez alors du fichier national des chèques irréguliers et une attestation de régularisation vous sera alors envoyée. Vous pourrez à nouveau émettre des chèques.
Le fait d'émettre un chèque sans provision ne relève plus du code pénal, depuis la loi de 1991.
En revanche, émettre des chèques au mépris d'une interdiction est constitutif d'un délit pénal.
Les peines encourues sont un emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 250 000 F. Le tribunal correctionnel peut en outre prononcer l'interdiction des droits civiques et de famille pendant une durée de cinq ans.
La loi vous donne la possibilité de régulariser la situation à tout moment.
La lettre d'injonction envoyée suite au rejet doit vous donner la marche à suivre afin de régulariser votre situation.
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque, celui-ci vous restituera le chèque que vous devrez produire devant votre banquier comme preuve du paiement.
Vous pouvez également réapprovisionner votre compte et demander au bénéficiaire du chèque de venir l'encaisser à nouveau à la banque ou préciser par écrit à votre banquier que la somme versée est affectée au paiement litigieux en attendant une nouvelle présentation du chèque.
Si la régularisation a lieu dans les 30 jours suivant l'injonction et qu'il s'agit du premier incident de paiement depuis 12 mois, aucune pénalité ne sera due. Au-delà de 30 jours, vous devrez vous acquitter d'une pénalité libératoire.
Une fois la situation totalement régularisée, votre banque préviendra la Banque de France. Vous sortirez alors du fichier national des chèques irréguliers et une attestation de régularisation vous sera alors envoyée. Vous pourrez à nouveau émettre des chèques.
