Si vous émettez un chèque sans avoir sur votre compte la somme correspondante ou une autorisation de découvert de votre banquier, vous risquez de tomber sous le coup d’un interdit bancaire. Voici les principes de base de ce dispositif, qui, depuis la loi du 30 décembre 1991, est l’instrument essentiel de la prévention et de la répression des chèques sans provision.
Condition de fond : le défaut de provision
La procédure d'interdit bancaire ne pourra être déclenchée que si vous avez émis un chèque sans que votre compte soit provisionné et en l'absence de découvert autorisé. Cette procédure ne sera pas mise en œuvre si le chèque émis est inférieur à 100 F.
Ainsi, vous pouvez demander auprès de la Banque de France, l'annulation de la déclaration d'incident de paiement, si le défaut de provision résulte d'une erreur imputable à la banque, notamment un virement mal effectué ou encore si les chèques ont été émis par quelqu'un ayant volé votre chéquier.
Procédure
Suite au rejet de votre chèque, le banquier est tenu de vous adresser une injonction de payer par recommandée avec accusé de réception.
Sous peine de sanction pénale, le banquier doit signaler l'incident à la Banque de France dans les deux jours suivant le rejet du chèque.
Celle-ci répertorie l'ensemble de vos comptes et averti les établissements financiers de votre interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers.
Les conséquences de l'interdiction bancaire
Afin d'éviter que tous les titulaires d'un compte-joint ne se retrouvent interdits sur le compte incriminé mais également sur tous leurs autres comptes personnels, il est prudent de choisir préalablement un responsable des incidents de paiement. Dans ce cas, l'interdiction sera appliquée certes sur le compte-joint, mais sera limitée aux comptes personnels du responsable choisi.
Les effets
Une fois que vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit d'émettre de chèques. Émettre des chèques au mépris d'une interdiction est constitutif d'un délit pénal sanctionné par de lourdes peines.
Le banquier peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques en votre possession.
Les références de votre compte figurant au FNCI, les commerçants pourront refuser vos chèques.
Vous pourrez néanmoins continuer de faire fonctionner votre compte dans les limites définies par votre banquier. Généralement, vous pourrez garder une carte de retrait, effectuer des virements et certains prélèvements et obtenir des relevés d'identité bancaire.
L'étendue de l'interdiction
Sauf régularisation antérieure, l'interdiction est valable pour une durée de dix ans à compter de l'injonction.
Cette interdiction affecte non seulement le compte sur lequel l'incident a été enregistré, mais également tous les autres comptes de l'émetteur. S'il s'agit d'un compte-joint, tous les titulaires se retrouveront interdits bancaires sur le compte incriminé mais également sur leurs comptes personnels.
