INTERDIT BANCAIRE - Fichier de banque de France

Missions en matière de protection du consommateur La banque de France

2009-02-12T17:30:00.000-08:00

Assure le secrétariat des commissions de surendettement ;

Centralise et diffuse auprès de la profession bancaire les informations individuelles sur les incidents de paiement recensées dans le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;

Recense et diffuse auprès des commerçants et prestataires de services des informations, notamment sur les chèques volés ou perdus, permettant de vérifier la régularité des chèques (Fichier national des chèques irréguliers –FNCI) ;

Traite les demandes d’exercice du droit au compte ;

Participe à l’information des particuliers sur les réglementations et pratiques bancaires grâce à son service Infobanque.

Banque de France
Directeur : M. Jean-Paul BILLY
1 place Maschat
B.P. 1
19001 TULLE CEDEX
Tél. : 05 55 29 92 29
Courriel : tulle@banque-france.fr

Etre interdit bancaire

2009-02-12T17:27:00.000-08:00

Si vous émettez un chèque sans avoir sur votre compte la somme correspondante ou une autorisation de découvert de votre banquier, vous risquez de tomber sous le coup d’un interdit bancaire. Voici les principes de base de ce dispositif, qui, depuis la loi du 30 décembre 1991, est l’instrument essentiel de la prévention et de la répression des chèques sans provision.

Condition de fond : le défaut de provision
La procédure d'interdit bancaire ne pourra être déclenchée que si vous avez émis un chèque sans que votre compte soit provisionné et en l'absence de découvert autorisé. Cette procédure ne sera pas mise en œuvre si le chèque émis est inférieur à 100 F.

Ainsi, vous pouvez demander auprès de la Banque de France, l'annulation de la déclaration d'incident de paiement, si le défaut de provision résulte d'une erreur imputable à la banque, notamment un virement mal effectué ou encore si les chèques ont été émis par quelqu'un ayant volé votre chéquier.

Procédure
Suite au rejet de votre chèque, le banquier est tenu de vous adresser une injonction de payer par recommandée avec accusé de réception.
Sous peine de sanction pénale, le banquier doit signaler l'incident à la Banque de France dans les deux jours suivant le rejet du chèque.

Celle-ci répertorie l'ensemble de vos comptes et averti les établissements financiers de votre interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers.

Les conséquences de l'interdiction bancaire
Afin d'éviter que tous les titulaires d'un compte-joint ne se retrouvent interdits sur le compte incriminé mais également sur tous leurs autres comptes personnels, il est prudent de choisir préalablement un responsable des incidents de paiement. Dans ce cas, l'interdiction sera appliquée certes sur le compte-joint, mais sera limitée aux comptes personnels du responsable choisi.

Les effets
Une fois que vous êtes interdit bancaire, vous n'avez plus le droit d'émettre de chèques. Émettre des chèques au mépris d'une interdiction est constitutif d'un délit pénal sanctionné par de lourdes peines.
Le banquier peut vous demander de restituer tous les carnets de chèques en votre possession.
Les références de votre compte figurant au FNCI, les commerçants pourront refuser vos chèques.

Vous pourrez néanmoins continuer de faire fonctionner votre compte dans les limites définies par votre banquier. Généralement, vous pourrez garder une carte de retrait, effectuer des virements et certains prélèvements et obtenir des relevés d'identité bancaire.

L'étendue de l'interdiction
Sauf régularisation antérieure, l'interdiction est valable pour une durée de dix ans à compter de l'injonction.

Cette interdiction affecte non seulement le compte sur lequel l'incident a été enregistré, mais également tous les autres comptes de l'émetteur. S'il s'agit d'un compte-joint, tous les titulaires se retrouveront interdits bancaires sur le compte incriminé mais également sur leurs comptes personnels.

La régularisation

2009-02-12T17:26:00.000-08:00

Les sanctions du non-respect de l'interdit bancaire

Le fait d'émettre un chèque sans provision ne relève plus du code pénal, depuis la loi de 1991.
En revanche, émettre des chèques au mépris d'une interdiction est constitutif d'un délit pénal.
Les peines encourues sont un emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 250 000 F. Le tribunal correctionnel peut en outre prononcer l'interdiction des droits civiques et de famille pendant une durée de cinq ans.

La loi vous donne la possibilité de régulariser la situation à tout moment.
La lettre d'injonction envoyée suite au rejet doit vous donner la marche à suivre afin de régulariser votre situation.
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque, celui-ci vous restituera le chèque que vous devrez produire devant votre banquier comme preuve du paiement.
Vous pouvez également réapprovisionner votre compte et demander au bénéficiaire du chèque de venir l'encaisser à nouveau à la banque ou préciser par écrit à votre banquier que la somme versée est affectée au paiement litigieux en attendant une nouvelle présentation du chèque.

Si la régularisation a lieu dans les 30 jours suivant l'injonction et qu'il s'agit du premier incident de paiement depuis 12 mois, aucune pénalité ne sera due. Au-delà de 30 jours, vous devrez vous acquitter d'une pénalité libératoire.
Une fois la situation totalement régularisée, votre banque préviendra la Banque de France. Vous sortirez alors du fichier national des chèques irréguliers et une attestation de régularisation vous sera alors envoyée. Vous pourrez à nouveau émettre des chèques.